1.1
Ces conditions générales de vente (ciaprès dénommées «ces CGV») valent pour la vente et la livraison de produits chimiques, de matières premières, d’accessoires ainsi que pour toutes les autres conventions qui sont prises avec l’acheteur en rapport avec des commandes.
1.2
L’acheteur déclare accepter ces CGV par la réception sans opposition de la confirmation de commande ou de la marchandise. Cela vaut également s’il inclut dans sa commande des conditions d’achat ou de livraison propres. Ces CGV priment, par conséquent, sur d’autres CGV.
1.3
D’éventuelles conditions de l’acheteur sont également contestées par la présente au cas où elles seraient transmises à CHEMIA par un courrier de confirmation ou par d’autres moyens. Des conditions divergentes de l’acheteur nécessitent l’approbation écrite expresse par CHEMIA.
1.4
Des clauses annexes verbales, des divergences de ces CGV et des clauses additionnelles ou l’exclusion de ces CGV nécessitent la forme écrite pour leur validité. Cela vaut également pour la convention exclusive de cette condition de forme écrite.
1.5
Pour l’interprétation de ces CGV, leur version allemande sera applicable, même si des traductions sont mises à disposition de l’acheteur ou signées par les parties.
1.6
Si des dispositions dans ces CGV ou d’autres clauses du contrat devaient être caduques ou le devenir, alors le contrat restera, valable par ailleurs. Les parties sont dans l’obligation de remplacer une disposition caduque par une disposition valable qui s’approche au plus près du résultat économique de la disposition caduque.
1.7
Dans la mesure où des conventions particulières ou ces CGV ne prévoient rien d’autre, vaudra le droit des obligations suisse (ciaprès dénommé «CO»).
1.8
Sont applicables les incoterms 2010.
2.1
Une vente a lieu sous réserve des possibilités de production et de livraison sans encombre des fournisseurs de CHEMIA. Toutes les perturbations au sein de l’entreprise et les entraves à l’activité chez CHEMIA et ses fournisseurs, telles qu’un incendie, une grève patronale, une pénurie de main d’oeuvre, de matières premières et de combustibles ou de moyens de transport, des interruptions de trafic ou des entraves à la circulation, des phénomènes naturels, une guerre et des troubles, des interventions des autorités compétentes sur le territoire national ou à l’étranger, des
interdictions d’importation, d’exportation ou de transit ou la non attribution des licences nécessaires, comme également chaque retard ou chaque inexécution par les fournisseurs de CHEMIA ainsi que tous les autres événements indépendants de la volonté de CHEMIA exonèrent CHEMIA de l’exécution du contrat sans obligation d’indemnisation.
2.2
Les conseils techniques donnés par CHEMIA, verbalement et par écrit, le sont en toute conscience, mais ne valent cependant qu’à titre indicatif, même en rapport avec d’éventuels droits de protection de tiers. Les informations fournies n’exonèrent pas l’acheteur d’une vérification propre des produits ni des conseils donnés par CHEMIA en attendant leur adéquation pour les procédures et utilisations envisagées. L’utilisation et la transformation des produits livrés par CHEMIA s’effectuent endehors des possibilités de contrôle de CHEMIA et sont, pour cette raison, de la seule responsabilité de l’acheteur.
3.1
Les prix convenus sont basés sur les cours, les cours monétaires, les taux de fret, de douane et d’assurance, les taxes d’incitation et les autres taxes en vigueur au jour de la confirmation de commande.
3.2
Toutes les augmentations à la suite de variations des devises et des taux cités ou à la suite d’entraves des voies de transport directes prévues sont à la charge de l’acheteur. Pour des transports par voie d’eau, la navigation libre est une condition préalable; les majorations pour basses ou hautes eaux, les droits de stationnement, les contributions aux avaries communes et autres coûts supplémentaires du transport par voie d’eau sont à la charge de l’acheteur.
3.3
La quantité à livrer (par ex. kilogramme / litre / pièce) ou le poids d’origine facturé par CHEMIA fait foi pour la facturation. Pour des transports en camionciterne, la quantité à livrer officielle (kilogramme / litre) est déterminante. En cas de vidage incomplet des camionsciternes, aucune ristourne ne pourra être assurée. Pour les commandes d’une valeur inférieure à CHF 150.- hors TVA, des frais de petite quantité de CHF 50 seront facturés.
3.4
Sans autre convention, les factures de CHEMIA sont à régler net sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la commande.
3.5
Un droit de compensation n’est accordé à l’acheteur qu’en cas de créances incontestables ou exécutoires.
3.6
Si le paiement n’est pas exécuté dans ce délai de 30 jours (cf. supra Chiffre 3.4), l’acheteur est immédiatement en retard. Dans ce cas, CHEMIA se réserve expressément le droit, après la livraison de la chose vendue, de se retirer du contrat et de réclamer la chose remise (art. 214 al. 3 CO). L’acheteur mis en demeure accepte sans réserve aucune que CHEMIA puisse à nouveau récupérer immédiatement la chose vendue et assure, à cet effet, à ses organes un libre accès au lieu d’entrepôt correspondant. Les frais de récupération sont à la charge de l’acheteur. Avec le retard de paiement, toutes les factures impayées deviennent exigibles et peuvent être réclamées immédiatement par CHEMIA. Des commandes passées, mais non encore livrées n’ont pas à être réalisées par CHEMIA tant que l’acheteur est en retard de paiement. CHEMIA se réserve expressément le droit de facturer des intérêts moratoires. CHEMIA dispose également des mêmes droits si l’acheteur effectue des retenues injustifiées.
4.1
Le délai de livraison confirmé par CHEMIA vaut comme délai de référence.
4.2
Tous les envois sont transportés aux frais et aux risques de l’acheteur, même si une franco livraison (RDD / RDA, conformément aux ICC INCOTERMS) est convenue. Pour des dommages et des retards occasionnés au cours du transport, sont exclusivement responsables les entrepreneurs de transport associés qui sont également à rendre responsables par l’acheteur dans la conservation
officielle simultanée de la preuve au moment de la réception de la marchandise.
4.3
Si l’acheteur est en retard pour la réception de la marchandise, alors CHEMIA peut se retirer du contrat sans fixation du délai supplémentaire et faire valoir le préjudice résultant de l’inexécution.
CHEMIA est également en droit de livrer ultérieurement, totalement ou partiellement, des quantités non réceptionnées ou de les annuler et de faire valoir le préjudice comme les intérêts moratoires.
5.1
L’acheteur doit vérifier la marchandise immédiatement après la réception et avant de l’utiliser ou de la transformer, et de signaler, par écrit, les éventuels défauts dans les plus brefs délais, cependant, au plus tard dans les 8 jours à compter de la réception et envoyer les documents pour l’identification de la marchandise et des défauts.
5.2
En cas de réclamation justifiée, CHEMIA est en droit de livrer une marchandise de remplacement.
5.3
CHEMIA est responsable de la livraison d’usage conforme aux échantillons de la marchandise convenue. La responsabilité pour une utilisation définie ou un résultat de transformation de la marchandise est exclue. CHEMIA n’est responsable que d’une éventuelle moinsvalue de la marchandise. Une responsabilité supérieure à la valeur de facturation de la marchandise est exclue. CHEMIA n’est pas non plus responsable de dommages indirects ou par ricochet ou de préjudices tels que des entraves à la production, des coûts de transformation ou de conséquences semblables.
6.1
Le lieu d’exécution de la prestation pour la vente des marchandises est le lieu de destination désigné par CHEMIA. Le lieu d’exécution de la prestation est le lieu du siège social de droit commercial de CHEMIA.
6.2
La juridiction compétente pour tous les litiges résultant de ces CGV est Brugg (canton d’Argovie, Suisse). CHEMIA est, cependant, en droit de saisir, à la place de la juridiction précitée, toute autre juridiction compétente conformément aux dispositions légales, notamment le tribunal de commerce argovien à Aarau (canton d’Argovie, Suisse).
6.3
Pour ces CGV, le droit matériel suisse est applicable à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et du droit des conflits de lois.
